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00-05 SECTEUR DES COMBES - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS DE LA PHASE 1 AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) - PRINCIPE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DR 1

Séance du vendredi 1er octobre 2021 à 15 heures 

00-05 SECTEUR DES COMBES - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS DE LA PHASE 1 AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) - PRINCIPE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DR 188-103-81-208-40-24-23-232-230-233-20-21-171-27 - APPROBATION :  Rapportée par Monsieur Jean LEONETTI

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