00-05 SECTEUR DES COMBES - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS DE LA PHASE 1 AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) - PRINCIPE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DR 1
Séance du vendredi 1er octobre 2021 à 15 heures
00-05 SECTEUR DES COMBES - ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS DE LA PHASE 1 AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (EPF PACA) - PRINCIPE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DR 188-103-81-208-40-24-23-232-230-233-20-21-171-27 - APPROBATION : Rapportée par Monsieur Jean LEONETTI