15-02 FORFAIT POST STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Séance du vendredi 18 décembre 2020 à 15h
15-02 FORFAIT POST STATIONNEMENT - CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE: Rapportée par Monsieur Bernard DELIQUAIRE
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