12-7 DELIBERATION FISCALE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.12.2009 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE - PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE - CONVENTION DE TRANSACTION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Séance du vendredi 5 février 2016 à 15 heures

12-7 DELIBERATION FISCALE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.12.2009 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE - PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE - CONVENTION DE TRANSACTION - AUTORISATION DE SIGNATURE : Rapportée par Monsieur André-Luc SEITHER

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