12-03 TAXE D'HABITATION - MAJORATION DE 20% DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE TH POUR LES LOGEMENTS NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Séance du vendredi 6 février 2015 à 15 heures

12-03 TAXE D'HABITATION - MAJORATION DE 20% DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE TH POUR LES LOGEMENTS NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE : Rapportée par Monsieur André-Luc SEITHER

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