00-0A MOTION DEPOSEE PAR LE GROUPE « FRONT DE GAUCHE » PORTANT SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS

Séance du vendredi 26 septembre 2014 à 17 heures

00-0A MOTION DEPOSEE PAR LE GROUPE « FRONT DE GAUCHE » PORTANT SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS : Rapportée par Monsieur Jean LEONETTI

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