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00-12 SECURITE ROUTIERE - MISE EN OEUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE ET DU TRAITEMENT DES MESSAGES D'INFRACTIONS ROUTIERES - CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DES INFRACTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Séance du jeudi 14 mars 2013 à 15h00

00-12 SECURITE ROUTIERE - MISE EN OEUVRE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE ET DU TRAITEMENT DES MESSAGES D'INFRACTIONS ROUTIERES - CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DES INFRACTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE : Rapportée par M. Jean LEONETTI

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